Comment mon logo, réalisé par un graphiste, est protégé ?

Protéger mon logo – Un logo est un élément essentiel de l’identité visuelle d’une entreprise. Il permet de se différencier de la concurrence et de créer un lien avec les clients. Mais comment protéger son logo lorsque l’on fait appel à une agence pour le réaliser ? Quels sont les droits et les obligations des deux parties ? Voici quelques éléments de réponse.

Le contrat de cession de droits d’auteur

Lorsqu’une agence réalise un logo pour un client, elle crée une œuvre originale qui est protégée par le droit d’auteur. Le droit d’auteur confère à l’agence le droit exclusif d’exploiter le logo, c’est-à-dire de le reproduire, de le diffuser, de le modifier ou de l’adapter. Le client ne peut pas utiliser le logo sans l’autorisation de l’agence, sauf si celle-ci lui cède ses droits.

La cession de droits d’auteur est un contrat par lequel l’agence transfère au client tout ou partie de ses droits sur le logo. Ce contrat précise les éléments suivants :

• L’identification des parties (agence ou graphiste et client)
• L’identification du logo (description, date de création, etc.)
• L’étendue de la cession (droits cédés, durée, territoire, etc.)
• La contrepartie financière (prix, modalités de paiement, etc.)

La cession de droits d’auteur permet au client d’utiliser le logo comme il le souhaite, sans avoir à demander l’accord de l’agence. Il devient le propriétaire du logo et peut le déposer à l’Institut national de la Propriété Industrielle (INPI) pour obtenir un titre de propriété industrielle.

Le dépôt du logo à l’INPI

Le dépôt du logo à l’INPI permet au client de bénéficier d’une protection supplémentaire contre la contrefaçon. En effet, le dépôt confère au client un droit exclusif d’utiliser le logo comme une marque, c’est-à-dire comme un signe distinctif qui identifie ses produits ou ses services. Le client peut ainsi interdire à toute personne d’utiliser un logo identique ou similaire pour des produits ou des services similaires.

Le dépôt du logo à l’INPI doit respecter certaines conditions :

• Le logo doit être distinctif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être générique, descriptif ou trompeur.
• Le logo doit être disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déposée ou notoirement connue.
• Le logo doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui ou aux bonnes mœurs.

Le dépôt du logo à l’INPI s’effectue en ligne sur le site www.inpi.fr. Il faut remplir un formulaire et joindre une représentation du logo. Il faut également choisir les classes de produits ou de services pour lesquels on souhaite protéger le logo. Le coût du dépôt est de 210 euros pour une classe et de 42 euros par classe supplémentaire (à la date de la rédaction de cet article).

Le dépôt du logo à l’INPI donne lieu à un examen de la demande par l’INPI, qui vérifie si le logo remplit les conditions requises. Si la demande est acceptée, le logo est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et fait l’objet d’un certificat d’enregistrement. Le dépôt du logo à l’INPI confère au client un droit exclusif d’utilisation du logo pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

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• Vous disposez d’un logo de qualité professionnelle, qui respecte les normes techniques et juridiques en vigueur.
• Vous obtenez un contrat de cession de droits d’auteur clair et transparent, qui vous garantit la propriété du logo et la possibilité de le déposer à l’INPI.
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