ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 307STUDIO, société à responsabilité limitée au capital social de 1 500 euros, sise 15 rue des Halles 75001 PARIS 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 455 435, représentée par Madame Sophia AROUI dûment habilitée, (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, via un support papier ou via le site internet du Prestataire, les services suivants : 

• Mise à disposition de connaissances et compétences techniques en matière  de relations publiques, de communication, de publicité, de marketing etc. 
• Mise en œuvre de la stratégie de communication et digitale, création graphique, webdesign etc. ;
• Conception, illustration de tous supports destinés à la communication, production et montage vidéo, photo, création ou refonte de sites web/réseaux/logo, chartes graphiques, motion Design, 3D, tous supports audiovisuels scénographie et direction artistique etc. ;
• Création de noms, de marques et de slogans ;
• Formation à l’utilisation d’outils, logiciels, services, web ;

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être revue selon la politique commerciale du Prestataire. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoirs acceptées sans réserves avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements figurant sur le site le cas échéant (ou catalogue en ligne) et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée la réception du devis signé ou d’un mail où figure l’accord du Client. 

Le Client doit vérifier le détail de sa commande, le prix, les délais et corriger les éventuelles erreurs avec le Prestataire avant la signature. La signature du devis vaut acceptation sans réserve de la commande et des présentes conditions générales. 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Par dérogation les Parties pourront s’accorder d’un commun accord sur une modification éventuelle en dehors de ce délai. 

Pour la création d’un logo le Prestataire accorde au Client trois demandes de modifications gratuites lors de la phase de création/choix. Un complément de prix sera demandé à partir de la quatrième demande. Aucune demande de modification gratuite ne sera accordé en dehors de la phase de création/choix du logo.  

2-3

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les tarifs ne prennent pas en comptes les éventuels frais de déplacement et de repas imposés par la mission. Ces frais feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Certains frais extraordinaires engagés par le Prestataire dans le cadre de sa mission, mais non prévu initialement, pourront être refacturés au Client comme par exemple : l’acquisition d’une police spécifique, d’une illustration, d’une photographie, d’un logiciel spécifique etc. 

Une Prestation supplémentaire non prévue dans le devis pourra être demandé par le Client au cours de la mission et fera l’objet d’une facturation en sus. 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix en fonction du nombre et de la fréquence des Services commandées.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le mode de paiement est le suivant : virement bancaire. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Un forfait pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pourra être facturé le cas échéant.  Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire sera due de plein droit sur justificatif. 

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis selon un calendrier convenu d’un commun accord entre les Parties lors de la négociation et figurant sur le devis signé. 

Les travaux débuteront après réception du devis/accord, de l’acompte et des informations/documents nécessaires à la mission.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire pourra éventuellement faire appel à des sous-traitants qui seront soumis à une obligation de confidentialité.

ARTICLE 6 – Obligations du client

Le Client s’engage à payer l’acompte et la totalité du prix du service commandé à date d’échéance.  

Il s’engage à fournir toute information relative à une modification ayant un impact sur la mission du Prestataire notamment en matière de délais ou propriété intellectuelle. 

Le Client devra collaborer et échanger activement avec le Prestataire pour la réalisation de la mission en lui apportant dans les délais utiles toutes les informations ou les documents nécessaires au bon déroulement des prestations dans les délais prévus. Il s’engage à transmettre dans des formats adaptés aux supports visés, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels utiles à la mission.

Le Client est seul responsable du choix des contenus textuels ou graphiques dans le cadre des Prestations. Il reconnait qu’il doit être pleinement titulaire des droits d’exploitation ou droits de propriété intellectuelle pour toute demande de production/reproduction au Prestataire au moment de sa commande. Ainsi il reconnait qu’il ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire pour toute absence d’autorisation ou de droits de propriété de l’élément commandé. 

Le Client devra utiliser la commande conformément à la loi, il reconnait être pleinement responsable du contenu, de son utilisation, et avoir pris connaissance des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, copyright etc.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Compte tenu de la nature des Prestations susmentionnées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il mettra tout en œuvre au bon déroulement de sa mission conformément aux dispositions légales et aux règles de l’art en la matière. 

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de droit (propriété intellectuelle) ou d’autorisation du client, ou encore des éventuelles modifications ou corrections apportées par le Client ou par tout tiers désigné par lui. Le Client garantit le Prestataire de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour toute procédure en lien avec une de ses commandes contraire aux droits de propriété intellectuelle d’un autre.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour un préjudice pouvant résulter d’une omission ou d’une erreur dans toute information/ document transmis par le Client, et ce particulièrement si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence éventuel d’un vice dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, sites, vidéos etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue le Prestataire pourra reprendre les prestations graphiques, services, produits et résoudre la vente ou l’autorisation d’utilisation. 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hello@307studio.fr En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

14-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations susmentionnées dans le présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

14-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution, de délivrance de la commande et même ultérieurement, les Parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité ci-dessous.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf autorisation spécifique ou obligation légale. Elle pourra divulguer l’information à un tiers qui sera engagé et aura signé un accord de confidentialité. 

Le Client, en son nom comme en celui de son personnel/collaborateur, s’engage à ne jamais divulguer les documents, supports, outils, dessins, sites, créations (y compris visuel ou audiovisuel) les tarifs, les méthodes, ainsi que tout élément propre au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation des présentes. 

Sauf accord contraire signé entre les Parties : 

• Le Prestataire se réserve le droit de publier les commandes (réalisations) sur son site ou ses réseaux sociaux afin de se promouvoir. Il pourra également mentionner ces prestations et le nom du client comment référence dans ses démarches de communication, de prospection commerciale, ou démonstration. 
• Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site web réalisé pour le client une mention commerciale comportant son nom et qui indiquera sa contribution (il pourra néanmoins demander à tout moment au client de retirer ladite mention sans justification. 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.